Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?

Notion reconnue par le Code Civil, l’autorité parentale représente tous les droits que les parents possèdent sur leurs enfants. Cependant, afin de protéger ces derniers, il existe des limites imposées par la justice. Un non-respect de ces normes peut impliquer une perte de l’autorité parentale. Voici ce que vous devez savoir sur les limites de l’autorité parentale.

Droits de l’enfant, principales limites de l’autorité parentale

À sa naissance, un enfant se voit immédiatement attribuer des droits et des devoirs envers ses parents. Les droits de l’enfant représentent ensuite une protection contre un abus de l’autorité parentale. Ainsi, celui-ci dispose du droit de faire la connaissance de ses ascendants s’il le souhaite. Ses parents n’ont nullement le droit de lui interdire de voir ses grands-parents s’il le souhaite.

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Il a également le droit d’être bien entretenu, d’être bien traité, de s’exprimer librement ou encore de disposer de son corps. Ces derniers ont donné naissance aux limites telles que la punition excessive et abusive, le contrôle du patrimoine de l’enfant, le droit sur le corps de l’enfant, etc.

Limites de l’ autorité parentale: Punition excessive et abusive

Les punitions sont acceptées uniquement lorsqu’elles sont bien mesurées, systématiques et surtout non humiliantes pour l’enfant. Une sanction doit être positive et ne doit en aucun cas représenter une éducation violente. Aussi, l’autorité parentale ne permet pas de mettre son enfant à la porte lorsqu’il est encore mineur.

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Droit sur le corps de l’enfant

Parmi les limites de l’autorité parentale, il y a également celle de ne pas s’opposer au droit de l’enfant à disposer de son corps. À cet effet, l’enfant peut demander une consultation médicale sans leur accord. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une intervention chirurgicale, le consentement des parents reste nécessaire sauf quand c’est une question de vie ou de mort.

Contrôle du patrimoine de l’enfant

Ici, le juge des tutelles doit approuver obligatoirement toute modification du patrimoine de l’enfant par les parents. C’est le cas par exemple d’une vente d’un fonds de commerce appartenant à l’enfant mineur ou d’un emprunt en son nom. Toutefois, malgré l’autorisation du juge, certains actes ayant pour but de modifier le patrimoine sont strictement interdits.

Obstacle à la liberté d’expression

La liberté d’expression est un droit de l’enfant et fait également partie des limites de l’autorisation parentale. À cet effet, aucun parent n’a le droit de contraindre un enfant à ne pas s’exprimer. Mais cette limite ne représente pas un obstacle au suivi et à la supervision des parents dans la prise de bonne décision de leurs enfants.

Immixtion des parents dans la vie privée de l’enfant

Les parents ont l’obligation de respecter la vie privée de leurs enfants. Autrement dit, ils n’ont nullement le droit de s’immiscer de façon illégale ou encore arbitrairement dans leur vie privée. De plus, les parents ne sont pas en mesure de mener des actes qui peuvent porter atteinte à la réputation et à l’honneur de l’enfant.

Limites de l’autorité parentale: Âge de la majorité et émancipation

Comme autres limites de l’autorisation parentale, il y a également l’âge de la majorité (18 ans) et l’émancipation. En effet, à 18 ans, l’enfant est considéré comme un adulte. Aussi, avant cet âge, l’émancipation peut mettre fin à l’autorité parentale. Toutefois, la présence des parents sera toujours nécessaire dans la vie de leurs enfants.