Comment faire une demande de divorce pour faute ?

Après l’acte de mariage qui est une étape dans la vie des mariés, la vie de couple et ses obligations s’installent. N’étant pas toujours couronné de succès, il peut arriver que l’un des époux viole les obligations du mariage. Par conséquent l’époux victime peut faire recours au divorce pour faute. Cependant, pour recourir au divorce pour faute, prendre connaissance du processus de demande est nécessaire. Voici dans cet article, quelques informations à connaître.

Établir la requête avec l’avocat

Pour procéder à la demande de divorce pour faute, la partie souhaitant divorcer doit établir une requête. Ce document est établi avec l’aide d’un avocat pour introduire l’instance de divorce au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance. Car oui, faire appel à un avocat ou à un professionnel du droit pour une procédure de divorce est obligatoire.

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Ainsi, grâce à ce document le Juge saisi pour l’affaire (Juge aux Affaires Familiales), prend connaissance de la demande. Ce dernier pourra apprécier les fautes rapportées et les retenir ou non comme motif du divorce pour faute. La requête, pour être reconnue du juge, doit comporter entre autres les informations ci-après :

  • Le nom du déposant, celui de son avocat ainsi que leurs signatures ;
  • La date de rédaction du document ;
  • Des copies des actes d’identité des époux concernés et de leurs enfants ;
  • Et des informations sur leurs biens immobiliers.

Comment faire une demande de divorce pour faute ?

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Assigner la requête au juge

L’étape d’assignation de la requête, vient trois 3 mois après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation. La partie ou l’époux qui a demandé le divorce pour faute assigne son conjoint à travers une demande introductive d’instance. Malgré cette durée de 3 mois, les conjoints ne doivent pas dépasser le délai de 30 mois pour procéder à l’ouverture.

Dans le cas contraire, toute la procédure sera à refaire l’assignation n’étant pas prise en compte. Avant de donner sa décision, le Juge aux Affaires Familiales mènera plusieurs audiences. Durant cette période d’audience, l’avocat de l’époux qui demande le divorce pourra faire valoir ses preuves. Ceci permettra de prouver la faute du conjoint assigné.

Les preuves utilisées peuvent être des témoignages, des photos, des vidéos ou même des témoignages écrits. L’avocat du conjoint assigné pour le divorce, peut à son tour riposter face aux preuves émises et les démentir. Le juge pourra, à la fin, donner son jugement. Quant à l’ordonnance de non-conciliation, elle est rédigée après que le juge ait tenté une conciliation entre les deux époux. Lorsqu’elle est réussie, la procédure prend fin et lorsqu’elle échoue, elle se poursuit.